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Discrimination par l'IBAN

  • Qu'est-ce que la discrimination par l'IBAN ?

    En bref, il y a discrimination par IBAN lorsqu'une entreprise/institution au sein de l'espace unique de paiement en euros (SEPA) n'accepte pas un IBAN émis par un prestataire de services de paiement, qui est basé dans un autre pays membre du SEPA. Cette entreprise/institution vous demandera généralement de saisir un IBAN commençant seulement par le code pays d'un État spécifique ou un IBAN dans un format national. Ce cas constitue une violation de l'article 9 du règlement SEPA (règlement (UE) n° 260/2012), qui interdit le traitement différent des IBAN, pour autant que les IBAN soient accessibles via le système SEPA.

    Comment pouvez-vous faire face à la discrimination par l'IBAN ?

    Il y a plusieurs étapes à suivre si vous êtes confronté au problème de la discrimination par IBAN. Il s'agit notamment de :

    • Informez la société/institution qui a refusé d'effectuer votre transfert qu'elle est en infraction avec l'article 9 de la règlement SEPA.
    • Envoyer une plainte écrite formelle, si l'entreprise/l'institution ne répond pas à votre plainte initiale.
    • En cas de non-respect de votre plainte écrite officielle, contactez l'organisme de régulation ou l'autorité compétente de votre pays.
    • Informez myPOS à ce sujet en nous envoyant un courrier électronique à help@mypos.com.
    • .

    Pour des modèles de lettres de plainte officielle signalant une discrimination par l'IBAN, voir ici.

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