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FAQ

NCD et FATCA

  • Notification concernant la loi FATCA et la loi CRS

    En vertu des accords gouvernementaux internationaux, conclus par tous les États membres de l'UE et le Foreign Account Tax Compliance Act des États-Unis (« Loi FATCA »), adoptée pour mettre en œuvre un accord entre les États-Unis (« É.U. ») et les États membres de l'Union européenne sur la conformité de l'impôt international et une Directive européenne sur l'échange automatique des informations obligatoires dans le domaine de la fiscalité (2014/107/UE), adoptées pour mettre en œuvre la norme de présentation commune de l'OCDE (« NPC »), les établissements financiers et nous-mêmes, en fournissant les comptes financiers et les services de paiement en vertu du Contrat légal pour le service myPOS, en tant que contrôleurs de données, vous informons que les données suivantes seront collectées et pourront être échangées ou traitées alternativement, en application des lois susmentionnées (à supposer qu'elles s'appliquent) et en accord avec ces dernières :

    • Votre nom ;
    • Votre adresse ;
    • Votre pays (ou pays) de résidence fiscale (présumée) ;
    • Votre ou vos numéro(s) d'identification fiscale émis par votre pays ou pays de résidence fiscale, et, le cas échéant, votre numéro d'identification fiscale aux États-Unis (NIF É.U.) ;
    • Votre lieu et date de naissance ;
    • Votre numéro de compte (ou numéro de compte de substitution, identifiant les fonds que vous détenez) ;
    • Le solde de votre compte ou la valeur au 31 décembre de chaque année pendant laquelle le compte est détenu ;

    Si vous êtes considéré comme personne vivant aux États-Unis en vertu de la loi FATCA et/ou en tant que personne à déclarer, en vertu de la loi CRS et en supposant que la loi FATCA et la loi CRS imposent des obligations sur les établissements financiers (dans les deux cas, en tant que « Titulaire de compte à déclaration obligatoire »), ces informations seront automatiquement échangées, par l'établissement financier concerné, en tant qu'établissement financier en vertu de ces lois, avec l'administration fiscale locale dans l'État membre d'origine de l'établissement financier. Ces derniers échangeront ces informations avec l'Internal Revenue Service des États-Unis si la loi FATCA s'applique et/ou si la loi CRS s'applique, avec l'autorité ou les autorités compétentes de votre pays ou pays de résidence fiscale qui sont les instances participantes en vertu de la loi CRS.

    Les informations énumérées ci-dessus seront échangées avec l'administration fiscale locale de l'État membre d'origine de l'établissement financier pour toute année civile pendant laquelle vous aurez été titulaire du compte pour lequel la déclaration est obligatoire (au plus tard le 30 juin de l'année civile). Par conséquent, ces données continueront d'être traitées par nous et l'établissement financier désigné au titre du Contrat de Services myPOS jusqu'à ce que cela ne soit plus nécessaire aux fins pour lesquelles elles auront été traitées. Le premier compte rendu est prévu en avril 2017 pour les comptes soldés au 31 décembre 2016.

    En vertu de la loi FATCA et de la loi CRS, vous serez tenu de fournir les informations complémentaires pouvant être parfois demandées par les établissements financiers afin d'appliquer ces lois. Si cette démarche n'est pas effectuée en temps voulu, l'établissement financier concerné communiquerait les informations vous concernant, à l'administration fiscale locale qui, à son tour, échangerait ces informations avec les autorités mentionnées ci-dessus. Vous avez le droit d'accéder aux informations qui sont échangées avec les autorités fiscales locales et, selon le cas, le droit de rectifier ces informations. Pour exercer ce droit, vous devrez procéder conformément au contrat de services myPOS.

    Les références à la loi FATCA et à la loi CRS incluent des références à toutes les règles basées sur les accords de normes de reporting commun applicables en vertu de la loi applicable ainsi que toute législation susceptible de modifier ou de remplacer ces règles, lois et accords.

    À propos de la NCD

    La NCD (Norme commune de déclaration) est une norme internationale pour la collecte d'informations auprès des établissements financiers dans les pays participants. Elle a été élaborée par l'Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE) pour lutter contre l'évasion fiscale, améliorer la transparence et la protection de l'intégrité fiscale.

    Conformément aux exigences de la NCD, les établissements financiers dans les juridictions participantes sont tenus d'obtenir certaines informations de la part de leurs clients et de partager ces informations avec les autorités fiscales locales. Le but est d'identifier la résidence fiscale des clients.

    Plus de 100 juridictions ont participé à la NCD et accepté l'échange automatique et la déclaration d'informations financières et fiscales sur une base annuelle.

    En quoi cela me concerne-t-il ?

    Dans le cadre de la NCD, myPOS doit déterminer si vous êtes résident fiscal d'un pays et si vous possédez un compte dans un autre pays. Pour ce faire, nous devons recueillir des informations sur vous et votre entreprise et les déclarer à l'administration fiscale.

    Quelles informations myPOS recueillera-t-il dans le cadre de la NCD ?

    Pour garantir le bon fonctionnement et rendre le processus aussi facile que possible pour nos clients, nous recueillons toutes les informations nécessaires lors de l'inscription. Au cas où nous aurions besoin de plus de détails, nous vous contacterions.

    Pourquoi dois-je fournir des informations sur ma/mes résidences fiscales ?

    Dans le cadre de la NCD, les autorités fiscales exigent des établissements financiers tels que myPOS de recueillir et déclarer des informations à propos des comptes et des situations fiscales des clients.

    Quels pays participent à la NCD ?

    Vous pouvez trouver une liste complète des pays participants ici.

    À propos du FATCA

    FATCA signifie Foreign Account Tax Compliance Act. Il a été conçu par le département du Trésor américain et l'Internal Revenue Service (IRS) et exige que les établissements financiers étrangers déclarent les capitaux étrangers des titulaires de compte américains. Le FATCA est avant tout un système de déclaration qui a pour objectif de supprimer l'abus d'avantages fiscaux et d'encourager un meilleur respect des règles fiscales.

    Quelle est la différence principale entre la NCD et le FATCA ?

    En fait, le FATCA et la NCD ont des caractéristiques similaires car leur objectif principal est de lutter contre la fraude fiscale et de créer des normes communes afin d'échanger des informations sur les comptes financiers. Toutefois, la NCD a élargi son champ d'application. Bien que le FATCA soit axé uniquement sur les résidents américains, la NCD exige que soient déclarés les résidents fiscaux des pays participant à la NCD.

    Quel est l'impact du FATCA ?

    Chaque année, les établissements financiers comme myPOS sont tenus de partager les informations concernant les comptes financiers des citoyens américains.

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